attestation de déplacement dérogatoire

En me mettant en mode pinailleur, je viens de remarquer que ce texte est bourré d'erreurs au niveau de la syntaxe et dénature le sens de la mesure.
I. Texte concerné.
ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE

certifie que mon déplacement est lié aux motifs suivants (cases numérotées) autorisé par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :


[1] Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation ; déplacements professionnels ne pouvant être différés ; déplacements pour un concours ou un examen.

[2] Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile.

[3] consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments.

[4] Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou pour la garde d'enfants.

[5] Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.

[6] Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

[7] Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public.

[8] participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

[9] Déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires.

II. Analyse.
A. Globale.
1. Visuel.
Juste sous le titre est évoqué les références du texte officiel. Plus bas il est rappelé ces mêmes références. Ils n’ont pas l’impression de faire des répétitions inutiles ou est ce l’habitude de gonfler leurs textes pour donner le sentiment de travailler beaucoup ?
2. Conceptuel.
En gros, cette attestation certifie que le déplacement (on va supposer qu'il est alors contrôlé par les forces de l'ordre) est autorisé à titre dérogatoire pour un des motifs évoqués. On est bien d'accord, cette liste énumère les motifs pas les moyens pour arriver à réaliser les faits. Pour arriver à chercher les enfants à l'école, il faut que je me déplace. Donc chercher les enfants est un motif, me déplacer est un moyen pour le faire.
Or dès le motif 1, il est marqué d'entrée "déplacement". Donc en bon français basique, cela veut dire que ce déplacement est fait au titre du motif que je me déplace. Pareil pour 2, 4, 5 et 9. L'erreur n'a pas été faite pour 3, 7 et 8. Ce n’étaient pas le même stagiaire qui avait tapé le texte ?
B. Détaillée.
1. titre
Un déplacement dérogatoire est un déplacement qui déroge aux règles. Mais quand la règle prévoit des exceptions, et que c’est au titre de ces exceptions que l’on se déplace, ce n’est plus dérogatoire, c’est conforme.
Le décret mentionne dans son article 4 les motifs autorisant un déplacement à titre personnel.
En remplissant cette attestation, nous certifions que le motif de notre déplacement est conforme à l’article 4.
C’est donc une attestation de conformité que nous faisons.
2. [1] semel
On peut aller sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle mais pas sur le lieu d’enseignement ou de formation. Pour cela on ne peut aller que dans un établissement.
Par exemple, pour travailler avec une pelleteuse, je peux aller sur un chantier mais pour apprendre à travailler avec une pelleteuse, on ne peut le faire que dans un établissement. Donc je dois rentrer une pelleteuse dans une salle de cours officielle. Ou alors un chantier devient subitement un établissement ?
3. [1] bis
Un déplacement professionnel différé devient du chômage. Ou alors cela veut dire que les professionnels se déplacent par ennui et que leur patron les paye par bonté d’âme.
4. [1] ter
Un concours et un examen font partie de la formation et de l’enseignement. Pourquoi en avoir fait une mention particulière ?
5. [2] semel
Faire des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle c’est exercer une activité professionnelle. Ou alors le gouvernement suggère que des employés fassent cela lors de leur temps de repos ?
6. [2] bis
On peut faire des achats mais seulement de première nécessité et seulement dans des établissements dont les activités demeurent autorisées. En gros vous n’avez le droit d’acheter que de la nourriture dans les supermarchés.
a) première nécessité
Qui est absolument indispensable pour vivre. Cela concerne généralement l’alimentaire et un peu le sanitaire (soins, santé, pas la plomberie). Certains voudront allonger cette liste de besoins jusqu’à aller dans la zone du luxe.
b) des établissements
C’est une construction ou un ensemble de locaux accueillant certains types d’activités et ayant une existence juridique.
c) activités autorisées
Activités qui sont stipulées ou alors qui ne sont pas interdites.
7. [2] ter
Les livraisons à domicile sont aussi des activités professionnelles. Qu’est ce que cela fait dans un chapitre destiné aux activités personnelles ?
8. [2] quater
Il y a 4 composantes dans ce chapitre. 1) achats professionnels, 2) achats première nécessité, 3) le retrait des commandes, 4) les livraisons à domicile. Elles sont liées par la conjonction de coordination « et ». Cela veut dire que l’une n’est valide que si toutes les autres existent. Donc nous n’avons le droit de nous déplacer que si c’est pour faire des achats professionnels, et des achats de première nécessité, et le retrait des commandes, et les livraisons à domicile.
Autrement les intelligents qui ont écrit ce texte auraient pu employer la conjonction « ou », et là nous ne serions plus obligés de faire les quatre activités en même temps.
9. [3]
Les soins pouvant être assurés à distance, concernent le stoppage de feu par incantation ou la masturbation provoquée par suggestion lors de la consultation de documents érotiques ? Comment est ce que l’on soigne à distance ? La calinothérapie verbale ?
10. [3] bis
Là encore la conjonction « et » apparaît deux fois, donc il faut faire tout ce qui est énuméré sinon nous sommes fautifs. Si nous consultons sans acheter des médicaments, hop 135 €.
11. [4]
Encore le « et ». Les personnes doivent être précaires ET vulnérables autrement il faut rester à la maison.
12. [5]
Encore le « et ». Les handicapés doivent être accompagnés (pas seuls) mais uniquement de leur accompagnant, personne d’autre.
13. [6] semel
Il faut faire des déplacements. Comme c’est au pluriel, cela veut dire qu’on ne peut pas en faire un seul. Il faut donc qu’on sorte une première fois, suivi d’une deuxième fois, de façon à faire au moins 2 déplacements.
14. [6] bis
Il faut que cela soit brefs et limité à une heure. C’est quoi être brefs ? Un rapport sexuel peut être considéré comme bref par la femme et ultra long pour l’homme, pourtant c’est le même rapport. Donc la brièveté est une notion abstraite uniquement basée sur le ressenti. Dans le cas d’une sortie, est ce le ressenti du sortant qui est pris en compte ou celui du contrôleur ?
15. [6] ter
Là il faut être particulièrement tordu pour s’imaginer que c’est facile pour tous ceux qui veulent sortir faire une activité physique que de savoir quelles sont les fameuses limites d’un rayon de 1 km autour de leur domicile. Si l’itinéraire sort, même temporairement, de cette zone, hop 135 €.
16. [6] quater
Activité sportive uniquement seul, même pas avec ceux qui vivent au même domicile, même pas avec son conjoint ou compagnon. A la maison nous pouvons mélanger nos fluides mais dehors, nous ne pouvons pas courir cote à cote. Par contre nous avons le droit de nous promener ensemble. Courir lentement, c’est se promener ?
17. [6] quinquies
La conjonction « soit » a été employée. Elle a la même fonction que « ou ». Enfin un texte qui nous laisse le choix ou alors qui nous impose un choix.
18. [6] sexies
La limite d’une heure par jour nous interdit de sortir plus longtemps que 60 minutes cumulées à ces motifs. Si nous nous promenons 20 minutes avec le conjoint, puis 20 minutes avec le vieux chien, il ne nous reste plus que 20 minutes pour courir seuls. Nous devons marquer l’heure de sortie mais pas l’heure de retour. Comment est alors vérifié que nous ne dépassons pas cette fameuse heure de sortie ? Peut-être qu’il faut faire ces sorties à la queu-leu-leu.
Ou alors nous ne pouvons sortir que pour un seul de ces motifs. Si nous sortons le chien, il faudra laisser la vieille à la maison ce jour-là.
19. [7]
Encore une fois la conjonction « et » a frappé. Quel-qu’en soit la raison, on ne peut se rendre à une convocation que si c’est dans un service public. Dans la phrase cela sous entend que c’est un lieu. Or un service public est une activité. Donc nous pouvons nous rendre à une convocation à pole emploi mais pas à un garage pour subir un contrôle mécanique de notre voiture (le lieu n’appartient pas au service public). Cela voudrait dire que les autorités convoquatrices nous poussent à la faute.
20. [8]
Là je cale sur plusieurs concepts.
a) l'autorité administrative
Je n’ai pas trouvé d’existence légale de l'autorité administrative. Il y a bien les autorités administratives indépendantes qui agissent au nom de l’état mais cela n’existe pas au singulier.
b) Domaine concerné.
Celui qui administre a forcément une autorité. Est-ce que cela concerne aussi les comptables, les gestionnaires, les juristes, les secrétaires, les auxiliaires, les gouverneurs, les managers, les intendants, les régisseurs, les directeurs, les juges, les….. ?
c) Demande
Je ne connais pas d’autorité qui demande. Pour moi une autorité qui a pris une décision, ordonne. Une demande émane d’un collègue, d’un subalterne, d’un voisin, d’un ami, d’un inconnu, …. mais pas d’une autorité. Une autorité qui demande a des problème avec son autorité.
21. [9] semel
Nous pouvons chercher les enfants. Mais si nous n’en avons qu’un seul est ce que nous pouvons le chercher ? Ou alors est ce que l’on doit chercher aussi les enfants des autres pour que cela fasse un nombre supérieur à 1 et donc cela corresponde au pluriel du texte ?
22. [9] bis
Pour finir, encore une prestation stupide de l’emploi du « et ». nous ne pouvons chercher nos enfants qu’à l’occasion de leurs activités périscolaires.
III. Questions générales.
Est-ce que nous avons le droit de cumuler nos sorties avec plusieurs motifs ?
Faire les courses, en amener aux parents, leur rendre visite et au retour chercher les enfants à l’école ?

Pourquoi avoir mélangé des activités personnelles avec des activités professionnelles et des activités scolaires ?

Je vous propose une adaptation de l'attestation officielle qui vous permet de la réutiliser autant de fois que vous avez des cases libres dans le tableau. Je numérote les différents motifs et il faut marquer ce numéro dans la ligne concernée.
Ce n'est pas officiel et vous n'avez aucune garantie d'échapper à une contravention si les forces de l'ordre sont tatillonnes.
Au dos le tableau se poursuit et vous pouvez y insérer les scan de votre carte d'identité.
Si vous ne voulez pas, n'imprimez que la première page.
Si cela vous intéresse, envoyez moi un message, je joindrai le fichier par retour de courriel.